La loi n°2016-925 du 07/07/2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite loi CAP promulguée au journal officiel le 08/07/2016 va apporter plusieurs modification à l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du décret d’application qui devrait suivre “normalement” dans les mois qui viennent.
Par contre, la loi apporte une disposition à effet immédiat concernant le délai majoré pour les secteurs ABF mais qui ne concerne que les permis de construire pour les maisons individuelles.
C’est-à-dire que la majoration du délai d’instruction depuis le 08/07/2016 est passée de 2 à 1 mois donc un délai global d’instruction qui passe de 4 à 3 mois.
La loi cite l’article R423-28-a) du code de l’urbanisme pour l’application de cette majoration minorée mais je suis allée voir l’article du code qui ne parle absolument pas de ce nouveau délai.
Suite à la discussion avec les services de l’Etat, ils ont reconnu que l’article du code n’est pas à jour mais qu’il faut faire référence dans le courrier de majoration à la loi CAP et non pas à l’article du code.
Comment avez-vous pris en compte ce nouveau délai d’instruction ? et à quoi faites vous référence dans votre courrier de majoration d’une point de vue légal ?
Je n’ai pas le texte de losi sous les yeux mais je pense que c’est uniquement le délai de réponse de l’ABF dans ces secteurs qui est minoré, mais le délai global d’instruction reste le même.
En effet, en secteur abf pour les PC, il ne s’agit pas d’une majoration de délai mais d’une modification de delai.
A vérifier.
La DDTM nous a fait parvenir la synthèse de la loi ou il est indiqué “le permis de construire pour les maisons individuelles (PCMI) relevant de l’article R423-28 a) est, durant la période transitoire de 3 mois et non plus de 4 mois”.
Nous avons eu une réunion avec la DDTM et nous leur avons posé la question et ils ont confirmé que le délai d’instruction était diminué d’un mois.
Dans les cadres règlementaires, pour la majoration du délai d’instruction dans les secteurs des monuments historiques, la référence est bien l’article R423-28 a) du code de l’urbanisme.
De plus, aujourd’hui, au vu de l’article R423-67-1 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de l’ABF est de 2 mois à date de réception dans ces locaux.
d’accord, merci pour ces précisions. C’est étrange que le Code de l’urba ne soit pas mis à jour dans ce sens.
Peut-être que c’est comme pour le changement du seuil de recours à l’archi, encore une différente d’interprétation entre le ministère du logement et le ministère de la culture??
Bonjour,
pouvez-vous citer les articles de la loi n°2016-925 indiquant les modifications du délai d’instruction?
Merci d’avance.
Nadège
Bonjour,
Je ne comprends pas votre question puisque les articles du code sont indiqués dans une réponse antérieure ?
Bonjour, je parlai des articles dans la loi, car je ne trouve pas de référence à l’article R423-28-a) du code de l’urbanisme.
Merci.
Cette précision nous a été transmise dans le flash DGALN n°26-2016 de la DDTM qui fait référence à l’article 75 de la loi et il y avait un carde indiquant que cela impactait l’article R423-28-a) du code de l’urbanisme pour la majoration des délais d’instruction.
Bonjour,
vous serait-il possible de nous faire parvenir cette note, car nous sommes passé totalement à coté de cette info et je ne trouve pas le lien entre l’article 75 de la loi et les délais d’instruction des AU.
Merci d’avance et bon weekend.
Nadège
Bonjour,
Je suis désolée mais cela ne va pas être possible car ce sont des documents qui ne sont pas diffusables.
Ce sont les DDTM de chaque département qui décident de les diffuser ou dans refaire une synthèse, pour les services instructeurs.
Ce sont les instructions que nous avons reçus de la DDTM du Gard.
bonjour,
Je sors d’une réunion avec la DDT, où je viens d’avoir cette information! C’est effectivement une directive du ministère (cf. p.2 et dernière page du document, téléchargeable ici). Les délais d’instruction sont différents de ceux présents sur Open ADS.
C’est quand même dommage d’avoir ce type d’information uniquement au gré de ce que veux bien nous fournir la DDT…
Je fais un ticket 