Bonjour,
Je rencontre une difficulté dans l’enregistrement des dossiers.
En effet, je souhaite enregistrer un transfert qui fait suite à un modificatif, je devrai donc arriver à un numéro de dossier accompagné de la mention T02 comme le prévoit la législation, or, j’ai un T01.
Qu’elle erreur ai-je commise? Ou bien faut-il créer un transfert fantôme pour arriver au T02?
D’avance merci pour vos réponses.
Bonjour,
Je me permets de revenir sur la problématique de la numérotation des dossiers dans le cas d’un transfert suivant un modificatif et réciproquement, car je rencontre toujours une difficulté.
En effet, lorsque je crée un modificatif après un transfert, ou un transfert après un modificatif, ce nouveau dossier se voit attribué le chiffre 01 (T01 après un premier modificatif ou M01 après un premier transfert), alors que la législation prévoit une numérotation croissante quelque soit le type du dossier (modificatif, transfert, prorogation).
Quelqu’un a-t-il une solution à ce problème?
Merci d’avance.
Bonjour,
Le code de l’urbanisme indique
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Article A423-4 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Arrêté du 25 mars 2013 - art. 1
Modifié par Arrêté du 25 mars 2013 - art. 1
Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d’un permis en cours de validité un numéro d’enregistrement composé du numéro du permis dont la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre " m " en cas de modification ou de la lettre " t " en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives, d’une part, des modifications et, d’autre part, des transferts.
"
La numérotation successive doit se faire d’une part pour les modificatifs et d’autre part pour les transferts
Il n’est pas fait mention d’une numérotation croissante quelque soit le type de dossier. Les prorogation n’ont pas de numérotation officielle.
Donc M01, M02, T01, M03, T02 par exemple et non M01, M02, T03, M04, T05
Cordialement,
Bonsoir.
Merci beaucoup pour cette réponse.
Toutefois, cette dernière m’interroge, en effet, elle ne correspond pas à notre pratique qui obéit à une note que la DDT nous avait transmise en 2013 que je mets en pièce jointe (,note_collectivites_numerotation_permis_juillte_2013.pdf (32,9 Ko)).
Enfin, si je comprends bien, deux solutions s’offrent à nous concernant ces dossiers :
Par contre, si nous poursuivons avec la première option, une autre difficulté apparaît qui est celle de la suppression d’une extension. Plus précisément, à ce jour, nous parvenons à supprimer des dossiers initiaux, mais cela n’est pas possible dès lors que ces dossiers initiaux sont accompagnés d’un modificatif, d’un transfert, d’une prorogation, …
Existe-t-il une solution à ceci ou pas?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement
Bonjour,
La note de votre DDT est en effet étonnante. Elle reprend une partie de l’article A423-4 en vigueur du 1 octobre 20007 au 1 juillet 2013 (numérotation en continue des modifications) et une partie de l’article A423-4 en vigueur depuis le 1 juillet 2013 (ajout des lettres t et m) mais pas la numérotation “d’une part, des modificatifs et d’autre part, des transferts” qui est pourtant explicite.
L’application a été développée pour répondre à cette contrainte réglementaire, il est donc difficile de contourner cette numérotation imposée par le code de l’urbanisme. Je ne vois malheureusement pas de solution satisfaisante avec le paramétrage et les règles actuelles.
Concernant la gestion des dossiers (hors initiaux), une réflexion est à l’étude de notre côté pour faire évoluer l’outil. Je peux y inclure aussi la suppression (mais sous conditions).
Cordialement,
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vous avoue que cela nous place dans une situation délicate, mais on va trouver une solution.
Par contre, je vous avoue que notre collectivité serait très intéressée par la suppression, notamment pour pouvoir solutionner le cas que je viens d’évoquer.
Cordialement.