suite à plusieurs remarques des mairies et principalement du contrôle de légalité de notre département, nous avons une interrogation concernant le type DA Détaillé “PERMIS DE CONSTRUIRE INDIVIDUEL”.
Il nous semble problématique l’utilisation du terme “INDIVIDUEL”:
la dénomination exacte (Cf. les cerfa) est “Permis de construire pour une maison INDIVIDUELLE”.
dans les arrêtés (par exemple sur un arrêté d’accord sans réserve) on doit utiliser le champ [libelle_datd] qui renvoi au type de DA détaillé. (A noter que l’on utilise la même lettre type pour les PC, PA et PD et que l’on doit obligatoirement utiliser le champ [libelle_datd])
Le terme “PERMIS DE CONSTRUIRE INDIVIDUEL” peut donc induire en erreur les administrés ou autres personnes, et n’est pas esthétique.
Avez-vous déjà eu des remarques concernant ce point (d’une mairie, d’un administré, du contrôle de légalité de votre département) ?
Nous avons en effet déjà eu des remarques en ce sens. Est-ce que d’autres utilisateurs ont un avis, pour ou contre, concernant l’évolution de ce libellé ?
je suis entièrement d’accord avec cette rermarque. Pour le moment, lorsque cela est possible, nous modifions le modèle de document mais à terme, il serait intéressant d’intégrer cette évolution.
Le terme “PERMIS DE CONSTRUIRE INDIVIDUEL” vient de la reprise des données de notre ancien logiciel (et de la limitation du nombre de caractères dans cet outil).
Maintenant que c’est possible, il faut effectivement modifier ce libellé en “Permis de construire pour une maison INDIVIDUELLE”.
Même si nous n’avons jamais eu de problèmes avec notre contrôle de légalité ou nos administrés, c’est beaucoup mieux du point de vu juridique (et esthétique).
Avec beaucoup de retard, voilà une idée à laquelle nous souscrivons entièrement. Çà fait partie des petites choses qui nous gênaient dans le logiciel et, même si nous n’avons eu des remarques que de communes qui ne trouvaient pas cette dénomination conforme à la réglementation, le contrôle de légalité n’a pas réagi.
Nous “votons” pour la terminologie réglementaire “permis de construire pour une maison individuelle”.