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Tirage au sort des jurés d'assises


#1

Bonjour,
Lors du tirage au sort des jurés d’assises, supprimez-vous d’office les personnes de plus de 70 ans ?
Si oui, comment faites-vous pour les remplacer ?
Merci


#2

Bonjour Virginie,
Voici ce qui est indiqué sur le site “vos-droits.justice.gouv.fr
“Vous pouvez être juré si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes : être de nationalité française,avoir au moins 23 ans,savoir lire et écrire le français,ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de jurés”

Et voici ce qui est indiqué sur le site “service-public.fr
“Vous êtes dispensé, si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
vous avez au moins 70 ans,vous n’habitez plus dans le ressort de la cour d’assises (le départ doit être effectif au jour où la demande de dispense est formulée, et
non seulement envisagé),pour un motif grave (maladie justifiée par un certificat médical, impératifs professionnels par exemple).”

OpenElec se réfère à ce texte et exclue du tirage au sort les électeurs de moins de 23 ans ainsi que ceux ayant déjà été tirés au sort au cours des 5 dernières années.
Pour plus d’infos:

Pour la documention openElec et suivre la procédure de tirage au sort des jurés d’assises :

A bientôt
Sophie